CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société à action simplifiée NO ZERO NO HERO, au capital social de 1 000 €, inscrite au RCS de Fréjus, sous le numéro 984 055 202 (ci-après «NZNH»), proposant une plateforme de mise en relation des artistes et techniciens dans le secteur l’audiovisuel et le spectacle (ci-après « CLIENT »).

En conséquence, le fait de créer un compte sur la Plateforme NZNH implique l'adhésion entière et sans réserve du consommateur, non-professionnel ou du professionnel (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») aux présentes conditions générales et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) ou sur tout document émanant de l’Utilisateur. Pendant la période de bêta, l'accès à la Plateforme est gratuite. Aucune condition particulière de l’Utilisateur ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CG quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de NZNH, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

La Plateforme NZNH accessible également depuis le site www.nznhn01.com sur lequel l’Utilisateur s’inscrit ou passe souscription mentionne les informations suivantes :

• Mentions légales permettant une identification précise de NZNH,

• Fonctionnalités du service numérique,

• Présentation des caractéristiques essentielles de la Plateforme,

• Indication en euros du prix de l’abonnement à la Plateforme et de tous frais,

• Indication des modalités de paiement et d’exécution,

• Durée de validité de l’offre ou du prix.

 

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’Utililsateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 1       DÉFINITIONS.. 4

ARTICLE 1       INTEGRALITÉ. 5

ARTICLE 2       OBJET. 5

ARTICLE 3       DESCRIPTION DE LA PLATEFORME.. 5

ARTICLE 4       ENTRÉE EN VIGUEUR.. 6

ARTICLE 5       FORMATION DU CONTRAT. 6

5.1      Création d’un compte Utilisateur. 6

5.2      Souscription d’un abonnement. 6

ARTICLE 6       PREUVE DE LA TRANSACTION.. 6

ARTICLE 7       PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT. 6

ARTICLE 8       DURÉE-RENOUVELLEMENT TACITE.. 6

8.1      Services numériques gratuits. 6

8.2      Services numériques payants. 7

ARTICLE 9       DROIT DE RETRACTATION.. 7

ARTICLE 10     REFERENCEMENT DES UTILISATEURS.. 7

ARTICLE 11     MODERATION.. 7

ARTICLE 12     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR POUR L’USAGE DE LA PLATEFORME  7

ARTICLE 13     OBLIGATIONS DE NZNH DANS LA FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES  8

ARTICLE 14     GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ SUR LES SERVICES NUMERIQUES – VICES CACHÉS  8

ARTICLE 15     SERVICE SUPPORT. 9

ARTICLE 16     PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 9

16.1    Traitement des données personnelles collectées par NZNH à des fins d’exécution du Contrat 9

16.2    Localisation et transfert des données. 9

ARTICLE 17     GARANTIE D’ORIGINALITE DE LA PLATEFORME.. 10

ARTICLE 18     RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.. 10

ARTICLE 19     RESPONSABILITE.. 10

19.1    Responsabilité de NZNH.. 10

19.2    Intermédiaire transparent 10

19.3    Responsabilité de l’Utilisateur. 10

ARTICLE 20     FORCE MAJEURE. 10

ARTICLE 21     SUSPENSION- RÉSILIATION.. 11

ARTICLE 22     CESSION DU CONTRAT. 11

ARTICLE 23     NON VALIDATION PARTIELLE. 11

ARTICLE 24     NON RENONCIATION.. 11

ARTICLE 25     TITRE.. 11

ARTICLE 26     MÉDIATION.. 11

Formulaire de rétractation. 11

 

 

 

ARTICLE 1DÉFINITIONS

 

Les définitions dans le Contrat s'entendent au singulier comme au pluriel.

 

ABONNEMENT

Désigne le Prix correspondant aux services fournis par NZNH pendant la durée du Contrat et faisant l'objet d'une facturation périodique.

ANOMALIE

Désigne tout dysfonctionnement dégradant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

Anomalie Bloquante

Désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou une partie essentielle de la Plateforme.

Utilisateur

Désigne une personne physique ayant la qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel accédant exclusivement par son authentification aux services numériques de la Plateforme NZNH.

Commande

Désigne la souscription à un abonnement par la création d’un compte Utilisateur depuis la Plateforme à titre gratuit ou payant.

CONTRAT

Il est constitué par ordre de priorité décroissante du formulaire d’inscription, des présentes Conditions Générales et du Guide d’Utilisation.

DONNÉE À caractÈre personnel

 

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

INFORMATIONS DE CONNEXION

Désigne les données permettant à la Plateforme NZNH d'identifier et d’authentifier l’Utilisateur.

IntéRNET

Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Jour Ouvré

Jour compris entre le lundi et le vendredi inclus, à l’exception des jours fériés et du lundi de Pentecôte.

Licence

Droit d’utilisation des programmes et logiciels utilisés sur la Plateforme NZNH.

Service numÉrique

Désigne au sens du code de la consommation, un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service.

fonctionnalites

Désigne au sens du code de la consommation la capacité d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.

SUPPORT DURABLE

Désigne au sens du code de la consommation, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

PLATEFORME

Ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, base de données, progiciels formant l’environnement numérique informatique cohérent, exploitable et conçu pour réaliser les services numériques.

​

VIOLATIONS DE DONNÉE PERSONNELLE

​

Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

 

ARTICLE 1 INTÉGRALITÉ

​

Les présentes conditions générales de fourniture de services numériques de NZNH expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. NZNH et l’Utilisateur conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. NZNH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la survenance du fait générateur sont applicables. Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services numériques spécialisés dans la mise en relation des acteurs et structures dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle dont les sociétés ont siège en France.

​

ARTICLE 2 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations entre les Parties pour les services numériques fournis par NZNH. NZNH fournit la Plateforme et ses services numériques à l’Utilisateur.

​

ARTICLE 3 DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

​

La Plateforme fournit par NZNH permet de mettre en relation les acteurs et les structures du secteur de l’audiovisuel et du spectacle.

​

ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR

​

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont applicables à partir de la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme.

​

ARTICLE 5 FORMATION DU CONTRAT

​

1. Création d’un compte Utilisateur

Pour utiliser les services numériques de la Plateforme, l’Utilisateur créé un compte sur la Plateforme en complétant le formulaire dédié, en indiquant une adresse de courrier électronique, prénom, nom, l’activité exercée, la localisation[AS1]  et un mot de passe conforme à la politique de sécurité et de protection des données de la Plateforme.

Un accès limité aux services numériques de la Plateforme est mis à disposition gratuitement par NZNH après la réception d’un courrier électronique à l’adresse déclarée validant la création du compte.

Les Informations de connexion sont strictement personnelles sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toute connexion/opération effectuée via les Informations de connexion de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui. NZNH se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers non autorisé au moyen des Informations de connexion de l’Utilisateur.

En cas de perte de ses informations de connexion, l’Utilisateur est invité à modifier seul son mot de passe en ligne depuis l’espace de connexion de la Plateforme. Dans ce dernier cas, il est dirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe.[AS3] 

En cas de vol des Informations de connexion, l’Utilisateur est invité à en informer NZNH par écrit.

1. Souscription d’un abonnement

Pour la souscription d’un abonnement en ligne, un récapitulatif est affiché à l’Utilisateur, mentionnant la nature, le détail des services commandés, leur durée de validité et le prix total toutes taxes comprises.

Pour confirmer la souscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « payer ». Il est alors invité à choisir et saisir un des moyens de paiement proposés. L’abonnement est activé dès que NZNH obtient la confirmation de paiement. L’Utilisateur est notifié sur l’adresse associée au moyen de paiement choisi de la confirmation du paiement. Toute souscription vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

 

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NZNH dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires de souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La saisie du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur et la validation finale de la souscription valent preuve de :

• L’exigibilité des sommes dues au titre du formulaire de souscription,

• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,

• Conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

 

ARTICLE 7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises[AS5] . Ils ne tiennent pas compte des frais facturés en supplément et indiqués avant la validation de la souscription. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la souscription.  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la souscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.

NZNH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription. Lors de sa souscription, l’Utilisateur est invité à s’assurer que le prix correspond bien aux prix figurant sur la page actualisée de la Plateforme et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

​

ARTICLE 8 DURÉE-RENOUVELLEMENT TACITE

​

1. Services numériques gratuits

La durée d’engagement pour l’accès et l’utilisation des services numériques mis gratuitement à disposition par NZNH est indéfinie. L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment au contrat en demandant la clôture de son compte Utilisateur.

En dehors d’un manquement du fait de l’Utilisateur aux présentes obligations, NZNH peut, de plein droit et sans justification mettre fin au contrat, limiter ou supprimer l’accès aux services numériques gratuits, sous réserve d’informer au préalable l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

1. Services numériques payants

L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale.

Chaque Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son abonnement aux Services auprès de NZNH par courrier électronique à l’adresse contact@NZNH ou en supprimant son compte, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée traitée dans l’heure suivant la réception par NZNH de la demande ou de la notification de suppression du compte et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les services souscrits en cours. Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l’Utilisateur de la période restante à courir jusqu'à l'échéance des services souscrits en cours. L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

 

ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

​

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la souscription, sans pénalités et sans justification nécessaire.

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l’envoyer à l’adresse du service support.

L’Utilisateur sera remboursé du prix de la souscription par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la souscription.

L’Utilisateur est informé qu’afin de bénéficier des services commandés immédiatement ou dans le délai de 14 jours, il doit au préalable renoncer expressément à son droit de rétractation

 

ARTICLE 10 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR POUR L’USAGE DE LA PLATEFORME

 

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

​

• Se comporter de façon loyale à l'égard de NZNH;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image afférents aux contenus sur la Plateforme;

• Mesurer lui-même le périmètre de sa vie privée et de ne communiquer, via les Services, que des informations dont il estime que la diffusion sur la Plateforme ne peut lui être préjudiciable.

• Utiliser les Services dans le respect de leur finalité qui est de mettre en relation des acteurs et des structures dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle ;

• S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et, de manière générale, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photographies et toutes informations, données ou fichiers téléchargés sur la Plateforme doivent être décents et se rapporter exclusivement à la finalité de la Plateforme, s'ils se rapportent à un tiers, être fournis avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné ;

• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, envoi massif de messages, etc. NZNH se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale de la Plateforme.

• Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers à NZNH ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) (ci-après, les "Sites Tiers") qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à la finalité de la Plateforme.

• Utiliser ses mots de passe confidentiel et pseudonyme de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification à la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon et pour quelque raison que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à un tiers.

 

Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. Conformément à l'article « SUSPENSION- RÉSILIATION » en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, NZNH pourra résilier le contrat, suspendre et/ou supprimer définitivement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné(s) sur la Plateforme.

​

L’Utilisateur dégage NZNH de sa responsabilité directe ou d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers lié :

• A toute interruption de la Plateforme indépendante du contrôle de NZNH, ainsi qu’à toute interruption du fait d’une opération de maintenance de la Plateforme.

• A une utilisation du Service non conforme aux dispositions du Contrat.

• A une inadéquation du Service aux besoins de l’Utilisateur.

• A une incompatibilité des moyens matériels ou logiciels de l’Utilisateur avec le Service et notamment l'utilisation de matériels, logiciels, abonnements à des services tiers opérateurs non suffisants, non compatibles, abusifs ou illicites.

• A tout incident ou interruption de l’accès au Service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur.

• Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

• Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites d'Internet.

• Au détournement ou vol des informations de connexion du fait de l’Utilisateur.

• A une mauvaise manipulation de la part de l’Utilisateur entrainant la destruction des Données.

• Au contenu ou à la nature des Données émises ou créées par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 OBLIGATIONS DE NZNH DANS LA FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

​

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, NZNH est soumise à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. NZNH ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible aux dysfonctionnements reproductibles constatés. 

​

Les fonctionnalités essentielles des services numériques proposés par NZNH sont les suivantes :

• Création de profils ;

• Recherche de talents ;

• Messagerie entre membres ;

 

L’étendue des fonctionnalités de la Plateforme est limitée selon l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

​

ARTICLE 12 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ SUR LES SERVICES NUMERIQUES – VICES CACHÉS

​

Les présentes garanties légales portent sur la mise en relation des acteurs et des structures dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle et sur les fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle pour chaque service prévu dans la souscription et à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

​

ARTICLE 13 SERVICE SUPPORT

​

NZNH propose un service d’assistance limité à la résolution d’anomalies bloquantes empêchant toute utilisation ou disponibilité de la Plateforme, relevant de la garantie légale de conformité sur les services numériques fournis. Ce service s'engage à prendre en compte les demandes émises par l’Utilisateur les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 heures de Paris. Le traitement des demandes est non prioritaire.

 

ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Traitement des données personnelles collectées par NZNH à des fins d’exécution du Contrat

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet de traitements dont le responsable est NZNH, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Au moment de la création du compte utilisateur et de l’utilisation de la Plateforme, NZNH collecte des données, sur le fondement de l’obligation contractuelle :

 

-          Pour gérer l’ouverture, la modification et la suppression du compte utilisateur,

-          Pour vérifier que l’utilisation de la Plateforme s’effectue dans le respect des présentes conditions générales.

 

NZNH traite également les données légitimement pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme et de ses services, corriger d’éventuelles anomalies et pour améliorer ses services.

Elles sont destinées à NZNH et ses sous-traitants. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tous tiers autorisés.

NZNH s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités sus-évoquées, à ne pas publier, divulguer ou transmettre les données personnelles sus-évoquées sauf à d’éventuels sous-traitants dans le cadre de leur mission.

 

Les données traitées à des fins de gestion de la relation contractuelle sont constituées de données relatives à l’identité de l’Utilisateur, ses coordonnées, informations financières et sont conservées par NZNH pendant toute la durée du Contrat et les 5 ans suivants. Afin de satisfaire la sécurité de la Plateforme, les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par NZNH pendant six (6) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par NZNH, sont conservées conformément à la loi applicable, afin de respecter ses obligations légales.

 

La Plateforme étant privé, les données profils sont visiblement uniquement par les Utilisateurs de la Plateforme ayant créé un compte.

 

Le formulaire de création du profil physique est un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de NZNH. Les données sont issues de l’enregistrement par la personne souhaitant intégrer ces informations dans les champs dédiés dans le formulaire, notamment pour entrer en relation avec des acteurs du secteur audiovisuel et du spectacle intéressés par ce profil. Seules les données personnelles fournies volontairement et expressément par L’Utilisateur sont traitées et relèvent du consentement conformément à l’article 6.1 a du RGPD. Les données collectées sont les suivantes : morphologie, couleur des yeux et cheveux, type et longueur des cheveux. NZNH garantit qu’aucune prise de décision automatisée n’est fondée sur la base de cette collecte. NZNH conserve ces données pour la durée de la relation contractuelle si l’Utilisateur souscrit.

Les Utilisateurs peuvent publier des données qualifiées de sensibles, telle que l'ethnie, sur la Plateforme NZNH afin de répondre aux attentes de certains utilisateurs à la recherche de caractéristiques physiques spécifiques pour leurs besoins de production.

 

Ces données sont facultatives et l'Utilisateur donne son consentement exprès à la Plateforme NZNH et aux autres utilisateurs pour le traitement de ces données. Ces données sont visibles uniquement par les Utilisateurs de la Plateforme ayant créé un compte.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par le RGPD, selon la base légale applicable.

Il peut également donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes :

-          soit par courrier électronique : Utilisateur@NZNH.com

-          soit par courrier postal à l’adresse : NZNH

 

Il sera répondu à la demande de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté NZNH, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

1. Localisation et transfert des données

La Plateforme et les Données de l’Utilisateur sont hébergés sur des serveurs situés physiquement en dehors de l’Union Européenne (Etats-Unis) en adéquation avec le Data Privacy Framework.

 

NZNH s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans la stricte limite de leur mission et des finalités susmentionnées.

L’Utilisateur est informé du fait que, NZNH peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.

 

ARTICLE 15 SUSPENSION- RÉSILIATION

​

L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment au contrat en procédant à la suppression de son compte. En cas d’inactivité constatée de plus de 12 mois sur le compte utilisateur ayant un accès limité aux services gratuits, NZNH constate la résiliation du contrat et procède à la suppression du compte et de ses données. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage NZNH de toute responsabilité résultant de la disparition des données.

Pour les abonnements payants, l’Utilisateur peut résilier sans préavis.

Sans aucune formalité judiciaire et sans notification préalable NZNH se réserve le droit de suspendre l’accès au compte en cas d’utilisation illicite de la Plateforme ou d’atteinte à sa sécurité structurelle. En cas d’impossibilité de remédier au comportement abusif ou à la suppression du contenu illicite à bref délai, NZNH se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur de l’Utilisateur. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage NZNH de toute responsabilité résultant de la disparition des données.  

Dans tous les cas précités, les sommes versées à NZNH au titre de l’abonnement sont conservées par NZNH.

​

ARTICLE 16 NON VALIDATION PARTIELLE

​

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont différentes.

​

ARTICLE 17 NON RENONCIATION

​

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ou d’un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

​

ARTICLE 18 TITRE

​

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

​

ARTICLE 19 MÉDIATION 

​

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à NZNH par courrier électronique : contact@NZNH.com ou par courrier à NZNH sise NZNH.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, l’Utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

​

Formulaire de rétractation

 

En cas d’éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d’y avoir expressément renoncé lors de la souscription des services, l’Utilisateur peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat et en l’adressant à NZNH de préférence via le support Utilisateur ou par courrier postal à l’adresse NZNH.

« A l'attention de NZNH :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services numériques ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Identifiant du compte Utilisateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : »